Un titre de séjour espagnol coûte désormais aux propriétaires leur exonération de TVA

Ce que fait Palma

L'admission temporaire est le dispositif qui permet à un yacht détenu par une personne non communautaire et immatriculé hors de l'Union de naviguer dans les eaux de l'UE jusqu'à 18 mois sans que la TVA à l'importation devienne exigible sur la coque. Le critère est celui de l'établissement. Si le propriétaire est établi à l'intérieur de l'Union, l'exonération ne s'applique pas et le yacht doit être importé.

Selon une tribune publiée par SuperyachtNews le 30 juin 2026, le bureau de douane de Palma a commencé à traiter le Golden Visa espagnol comme la preuve que son titulaire est établi en Espagne, et à refuser l'admission temporaire sur ce fondement. Le texte est signé de Miguel Angel Serra, avocat et économiste, fondateur de Legalley+, qui décrit des redressements de TVA à l'importation notifiés dès l'entrée dans les eaux de l'Union, assortis de pénalités.

Pourquoi le visa est le mauvais critère

Une autorisation de séjour et un lieu d'établissement ne sont pas la même chose en droit douanier, et ils ne le sont pas davantage en droit fiscal. Serra décrit un dossier dans lequel des preuves de résidence fiscale britannique, d'emploi au Royaume-Uni et de domicile britannique ont été produites devant l'administration puis écartées, le bureau de douane s'en tenant au document de séjour délivré par un État membre de l'Union.

C'est le point qui devrait inquiéter les propriétaires n'ayant jamais passé une saison aux Baléares. Le Golden Visa était un permis de séjour par investissement, souscrit par un très grand nombre de ressortissants non communautaires pour de l'immobilier, une activité ou une simple commodité de voyage. L'Espagne a supprimé le programme début 2025, mais les titulaires existants conservent leur permis tant qu'ils conservent l'investissement éligible. La même logique, si elle tient, atteint les autorisations de séjour délivrées par n'importe quel État membre et détenues par n'importe qui.

Le montant de la note

L'article chiffre l'exposition à une TVA à l'importation supérieure à un cinquième de la valeur du navire, avant toute pénalité. Sur un yacht de 45 mètres acheté 30 millions EUR, cela fait un montant à sept chiffres qui tombe en pleine saison de navigation, et ce n'est pas le genre de redressement que l'on règle en déplaçant le bateau.

Il n'est pas plus facile de s'y adapter une fois qu'il est tombé. Le propriétaire à qui l'on annonce, au moment de l'entrée, que son yacht n'est pas éligible a le choix entre l'importer, contester le point devant l'administration puis les juridictions espagnoles, et tenir le bateau hors des eaux espagnoles. La première option est coûteuse et définitive, la deuxième est lente, et la troisième réécrit un été en Méditerranée.

Il s'agit d'un seul bureau, pour l'instant

Ce que rapporte l'article décrit une pratique du bureau de Palma, non une modification de la loi espagnole ni une position de la Commission européenne. La note d'orientation de la Commission du 30 avril 2026 sur le traitement douanier et fiscal des navires de plaisance allait dans l'autre sens sur des questions voisines, en indiquant que le pavillon d'un yacht, son immatriculation, la nationalité ou le lieu de résidence de son propriétaire ne déterminent pas à eux seuls son statut douanier ou TVA.

Cette fragmentation est aujourd'hui la règle en matière douanière européenne appliquée aux yachts. Un bureau lit un document d'une façon, un bureau situé deux frontières plus loin le lit autrement, et c'est le yacht qui porte l'écart. Aucune décision publiée ne tranche le point soulevé à Palma, et tout propriétaire à qui l'on dirait le contraire devrait demander à la voir.

Ce qu'un propriétaire doit vérifier maintenant

La question pratique est étroite. Le bénéficiaire effectif, ou quiconque dans la chaîne de détention, détient-il une autorisation de séjour délivrée par un État membre de l'Union. Si la réponse est oui, elle doit passer entre les mains d'un conseil en douane avant la prochaine entrée du yacht en Espagne, pas après.

Les propriétaires concernés devraient aussi réunir à l'avance les preuves d'un établissement ailleurs, datées et documentées, pour que personne n'ait à les produire à quai sous pression. Cela veut dire des certificats de résidence fiscale, des justificatifs d'emploi ou de mandat social, et les documents de la société détentrice. Le récit de Serra donne à penser que ces preuves n'ont pas suffi à emporter la décision à Palma, ce qui est précisément la raison pour laquelle elles doivent déjà se trouver dans un dossier avant que la question ne soit posée.