Une valeur agréée de EUR 13 M sur un yacht à EUR 8 M a annulé toute la police

Ce pour quoi elle était assurée, et ce qu'elle valait

Le Galatea était un Riva Athena 115 d'environ 35 m, le deuxième de neuf exemplaires seulement, acheté neuf en mai 2007 pour EUR 13 millions. Il a pris feu à son poste d'amarrage à l'Athens Marina au petit matin du 3 décembre 2011 et a été endommagé au-delà de toute réparation économique, dans un événement que les assureurs ont accepté comme accidentel. Sa valeur agréée était de EUR 13 millions, répartie en EUR 9,75 millions de corps et machines et EUR 3,25 millions de valeur majorée.

Trois documents dormaient dans les dossiers de la société propriétaire et aucun n'est parvenu à l'assureur. Un expert professionnel avait certifié en novembre 2009 une valeur de marché saine d'environ EUR 8,5 millions TVA comprise, soit à peu près EUR 7 millions nets. Le 2 mars 2011, le gestionnaire conseillait par écrit de le mettre en annonce à EUR 8,5 millions au maximum. Au 9 mai il était annoncé à EUR 8 millions, et l'assurance a été conclue le 17 mai.

Une valeur agréée est une expertise que l'assureur accepte

Une valeur agréée fixe la somme due en cas de perte totale avant que quoi que ce soit n'arrive, ce qui supprime le débat sur ce que valait le yacht le jour de sa perte. C'est pour cette certitude que les propriétaires la demandent. Le prix à payer, c'est que ce chiffre devient un fait sur lequel l'assureur tarifie et se réassure, non une préférence et non un plafond que l'on place haut pour un peu plus de prime.

Dans l'affaire Involnert Management Inc v Aprilgrange Ltd, le juge Leggatt a estimé que les trois documents étaient pertinents et auraient dû être communiqués avant la prise d'effet. En cas de communication complète, les assureurs auraient tout de même souscrit le risque, mais à une valeur agréée de EUR 8 millions. L'omission a déterminé le contrat effectivement signé, ils pouvaient donc l'annuler. La surévaluation était accidentelle et cela n'a rien changé.

Pourquoi la sanction était tout ou rien

Sous le régime du Marine Insurance Act 1906 applicable à cette police, la non-communication d'un élément pertinent ne donnait à l'assureur qu'un seul remède : l'annulation. Le contrat est défait depuis l'origine, la prime est restituée et toute demande d'indemnisation échoue, aussi innocente l'omission soit-elle. Rien ne ramenait le versement aux EUR 8 millions que l'assureur aurait acceptés. C'est là toute la différence entre annuler une police et réduire une garantie.

Deux autres conditions ont fermé ce qui restait. Les clauses R12 exigeaient une déclaration de sinistre sous serment dans les 90 jours, aucune n'a été déposée, et cela suffisait à interdire toute action au titre de la Section A. Aucun avis de délaissement valable n'a été donné non plus, ce qui empêchait indépendamment de traiter la perte comme totale. La Section B ne comportait aucune de ces deux exigences, et c'est pourquoi un chiffre y a survécu.

Le raisonnement sur l'évaluation est la partie à garder

Chaque partie a fait venir un expert évaluateur et le juge n'a suivi ni l'un ni l'autre. L'expert du propriétaire a retiré 25 pour cent du prix d'achat pour quatre années d'âge et abouti à EUR 9,75 millions. Leggatt J a rejeté en bloc l'amortissement en pourcentage du prix d'achat, considérant qu'il n'existe pas de taux type parce que la dépréciation dépend du marché. L'expert des assureurs a produit 13 annonces comparables d'une moyenne de EUR 5,68 millions et appliqué une décote de 30 pour cent pour arriver à EUR 4 millions.

La méthode des comparables a tenu, mais le juge en a démonté l'exécution. Un Riva 115 plus récent demandé à EUR 9,8 millions avait été écarté de l'échantillon parce que l'expert jugeait ce prix trop élevé, ce qui tirait la moyenne vers le bas. Un quart des ventes derrière la décote de 30 pour cent étaient des ventes forcées par des banques. Corrigée des deux, la valeur de marché réelle ressortait entre EUR 5 millions et EUR 6 millions.

Ce que la loi a changé, et ce qu'il faut vérifier sur une police

L'Insurance Act 2015 est entré en vigueur 18 mois après son adoption en février 2015. Son Schedule 1 ne conserve l'annulation et la déchéance de la prime que lorsque le manquement à la présentation loyale du risque a été délibéré ou téméraire. Lorsqu'il ne l'a été ni l'un ni l'autre, et que l'assureur aurait souscrit à d'autres conditions, le contrat est réputé conclu à ces conditions. Lorsque l'assureur aurait seulement demandé davantage, l'indemnité est réduite proportionnellement.

Les vérifications sont brèves. Une valeur agréée mérite d'être revue à chaque renouvellement au regard d'une expertise à jour et de tout prix demandé en cours, et les deux appartiennent à l'assureur. Une garantie reconduite chaque année sur la facture d'origine est exactement le schéma que la cour a constaté. La société propriétaire a tout de même récupéré EUR 2 millions, et non des assureurs : le broker placeur a été jugé négligent pour avoir omis du formulaire de proposition l'avis de valeur du gestionnaire.